Le Conseil d’État a rendu un arrêt dans lequel il a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé le seuil de 4 000 euros à 20 000 euros : cette annulation sera effective au 1er mai 2010.
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt qui fait déjà couler beaucoup d’encre dès sa publication.
En effet, dans son arrêt n° 329100, du 10 février 2010, il a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, en tant qu’il a modifié l’article 28 du code des marchés publics en relevant le seuil en dessous duquel les acheteurs étaient autorisés à passer des marchés sans publicité, mise en concurrence, à 20 000 euros.
Pour le Conseil d’État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ».
Cependant, il considère qu’en « relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Afin de limiter les conséquences de cet arrêt, le Conseil d’État a précisé que cette annulation ne serait effective qu’à compter du 1er mai 2010.
Commentaire : Citia, cabinet conseil en achat public conseil@citia.f
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