Créée par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, afin de renforcer l’action de l’Etat dans les 2.213 quartiers de la politique de la ville et de promouvoir l’égalité des chances et la diversité, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) connaît déjà un changement significatif.
Un décret du 5 novembre 2009 apporte en effet des modifications importantes à la gouvernance de cet organisme. Ces ajustements concernent deux champs principaux : la composition du conseil d’administration et la représentation régionale de l’agence.
Comptant à l’origine 48 membres - dont 24 représentants de l’Etat - le conseil d’administration fait l’objet d’un allègement. Le nombre total de ses membres est ramené à 31. Celui des représentants de l’Etat passe ainsi à 13, mais "disposant de la moitié des voix", disposition inhabituelle calquée sur les conseils d’administration des entreprises. Les collectivités territoriales sont les principales bénéficiaires de cette redistribution. Dans un contexte de forte contraction du conseil d’administration, elles gagnent en effet un siège au profit d’un représentant de l’Association des communautés de France, qui vient ainsi compléter les trois représentants des régions, des départements et des communes (ARF, ADF et AMF). Le reste du conseil est désormais constitué par deux représentants du Parlement, huit représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés et quatre personnalités qualifiées.
Dans le même esprit de simplification, le décret du 5 novembre prévoit que le conseil d’administration peut déléguer au directeur général de l’Agence certaines de ses attributions : la répartition des dotations financières, les transactions et les dons et legs, ainsi que la délivrance des agréments de service civil volontaire.
La seconde disposition importante concerne la représentation régionale de l’Acsé. Le directeur régional disparaît, au profit d’un "délégué de l’agence". Le décret précise également son rôle, qui consiste notamment à coordonner l’action des délégués départementaux, mais aussi à proposer au directeur général une répartition des enveloppes régionales entre départements, à coordonner les évaluations des interventions de l’agence, à contrôler l’utilisation des crédits et à mettre en oeuvre les actions de niveau régional. Cette transformation s’explique par la mise en place prochaine des directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), dont les délégations régionales de l’Acsé constitueront l’une des composantes (voir notre article ci-contre du 20 octobre 2009). Parmi les autres mesures prévues par le décret du 5 novembre 2009, on relève notamment une simplification de la tutelle de l’Acsé. Exercée à l’origine conjointement par le ministre chargé de la cohésion sociale (pour ce qui concerne la politique de la ville, l’intégration, la lutte contre les discriminations, le service civil volontaire et l’illettrisme) et par le ministre chargé de la promotion de l’égalité des chances (pour ce qui concerne la prise en compte et le renforcement de l’égalité des chances dans ces domaines), la tutelle de l’Acsé sera dorénavant assurée par le seul ministre chargé de la ville. Cette tutelle s’exercera dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance conclu entre l’Etat et l’Acsé.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
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