Bilan mitigé du Dalo au bout d'un an
Les personnes mal logées peuvent depuis un an aller devant un tribunal administratif pour obtenir un toit décent, mais relativement peu d'entre elles usent de cette possibilité, ouverte par la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) mais complexe.
Depuis le 1er décembre 2008, elles peuvent, lorsqu'elles sont considérées comme « prioritaires » par des commissions, saisir le tribunal administratif si l'Etat ne les a pas relogées dans certains délais. Mais de l'aveu même du secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, le nombre de mal logés ayant usé de ce droit est « pour l'instant pas considérable ».
Fin septembre, seuls quelque 2.400 demandeurs de logement s'étaient lancés sur les 9.780 ménages prioritaires non relogés dans les délais impartis, précise Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, représenté au comité de suivi de la loi Dalo.
En cause, selon les associations, la « complexité » du recours. « Il faut trouver des avocats qui acceptent de le faire, il faut demander l'aide juridictionnelle pour les payer… », détaille Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL (Droit au logement). « Les gens, qui attendent déjà parfois un logement depuis trois, quatre ans, n'y croient pas. D'autant que le tribunal administratif n'est pas des plus accessibles au grand public… », confirme Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.
Autre obstacle: même lorsque ces familles osent franchir le pas, et que les juges confirment la défaillance de l'Etat à reloger, celui-ci ne s'exécute pas forcément, malgré une astreinte quotidienne — faible selon les associations, car égale au prix d'un logement social. « Si vous n'avez pas les logements, comment faites-vous pour reloger? », rétorque M. Apparu. Mais pour Bernard Lacharme, « la situation est grave, d'un point de vue humain, et d'un point de vue du droit: l'Etat est hors la loi! ». Pendant ce temps, les demandes de logement insatisfaites s'accumulent.
« Le nombre de ménages prioritaires augmente plus vite que le nombre de ceux à qui on propose un logement », alerte Bernard Lacharme. Fin septembre, les personnes qui auraient dû être relogées dans un délai maximum de 3 ou 6 mois étaient environ 2.500 de plus qu'à fin juin. Les tensions sont particulièrement fortes en Ile-de-France, qui concentre la quasi-totalité des dossiers en attente.
Le dispositif Dalo, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 mais sans possibilité de contentieux à cette date, est toutefois « une première balise » pour faire bouger les choses, estime Patrick Doutreligne, « un révélateur » de la crise du logement, pour Benoist Apparu. En Ile-de-France, pour tenter de répondre aux besoins, le secrétaire d'Etat veut « mobiliser 10.000 logements » via les « contingents » de logements préfectoraux et du 1% Logement réservés à l'Etat en tant que financeur, mais pas utilisés. Il veut aussi « réorienter la construction vers les zones les plus tendues ». Cela suffira-t-il? Non, répond Jean-Baptiste Eyraud qui préconise de « développer l'intermédiation locative », système de sous-location de logements privés par l'Etat à des ménages défavorisés, et « réquisitionner les logements vacants ».
Le comité de suivi du Dalo vient lui aussi d'appeler à des réquisitions, mais le ministère juge que cette « mesure symbolique » n'aurait « aucune efficacité ». La Fondation Abbé Pierre plaide elle pour une « relance de la construction » et une « mobilisation de tous les contingents »: ceux de l'Etat, du 1% Logement, mais aussi des collectivités locales et des bailleurs.
La Gazette Santé social
