Courrier à Mme la Ministre Emmanuelle COSSE – CP

Courrier à Mme la Ministre Emmanuelle COSSE – CP

Paris, le 25 mai 2016

 

Les professionnels de la ville et des territoires demandent à Emmanuelle Cosse la saisie de la Commission nationale du débat public

 

Par l’intermédiaire des cinq associations qui les représentent*, les professionnels de la ville et des territoires (urbanistes, programmistes, architectes, paysagistes, environnementalistes et ingénieurs) viennent d’adresser un courrier à la ministre du Logement et de l’Habitat durable pour lui demander d’envisager la saisie de la Commission nationale du débat public.

Plusieurs raisons incitent à la saisie de cette autorité administrative indépendante dont le rôle est de donner la parole aux citoyens lors de l’élaboration des grands projets d’aménagement :

– reconnaître et comprendre les évolutions en cours, notamment la réduction des études à leur minimum fonctionnel qui met en péril la qualité des projets et contribue à l’appauvrissement progressif des compétences, augmente les risques de perte de nos savoir-faire et accroît les atteintes à notre environnement ;

– redéployer la réflexion amont sur tout projet d’aménagement, gage de qualité territoriale ;

– permettre une évolution de nos modes de faire et définir de nouveaux modes opératoires ;

– être attentifs à la nature et la qualité de la commande, anticiper, comprendre et prévoir avec les citoyens ;

– reconnaître et appuyer les professionnels de l’ingénierie dans leur capacité à accompagner le changement.

 

Cette démarche apporte la preuve de la volonté des professionnels d’améliorer sans cesse la qualité de la commande publique et des relations entre la maîtrise d’ouvrage et ses prestataires.

 

*ACAD (Association des Consultants en Aménagement et Développement des territoires), CINOV SYPAA (Syndicat des Programmistes en Architecture et Aménagement), FFP (Fédération Française du Paysage), SFA (Société Française des Architectes) et SFU (Société Française des Urbanistes)

 

Le courrier :

A l’attention de

Mme Emmanuelle Cosse

Ministre du Logement et de l’habitat durable

Hôtel de Castries

72 rue de Varenne

75007 Paris

Paris le 10  mai 2016

Objet : Demande de saisine de la Commission Nationale du Débat Public

 

Madame la Ministre,

Nous, professionnels de la ville et des territoires, urbanistes, programmistes, architectes, paysagistes, environnementalistes, ingénieurs, représentés par cinq organisations professionnelles, signataires de la présente lettre, sollicitons une audience auprès de vous afin d’évoquer l’opportunité de saisir la Commission Nationale du Débat Public sur les enjeux suivants.

Nous avons développé au fil des décennies un savoir-faire commun entre pouvoirs publics et bureaux d’étude du cadre de vie, pour le bien-être de nos concitoyens, la pérennité de notre environnement, la qualité de vie dans nos villes et villages….

Aujourd’hui les territoires vivent des mutations extrêmement complexes qui nécessitent des modes d’accompagnement forts et nouveaux, face aux fractures sociales et territoriales croissantes.

Or l’investissement dans la stratégie territoriale, dans les réflexions en amont, n’est pas à la hauteur des enjeux que doivent relever les collectivités territoriales. Les difficultés économiques de notre pays et la diminution des financements publics ont considérablement modifié les pratiques d’interventions sur nos territoires, privilégiant, sous couvert d’efficacité, des actions de court terme au détriment du long terme.

Pourtant, la garantie de qualité des opérations réside dans l’anticipation, la planification, la maîtrise de la programmation, la coopération entre acteurs, la parole et l’expérience des citoyens auxquels se destinent les projets.

Au-delà de la grande difficulté dans laquelle se trouvent nombre de nos métiers et de nos agences, la réduction des études à leur minimum fonctionnel met en péril la qualité des projets et contribue à l’appauvrissement progressif des compétences, augmente les risques de perte de nos savoir-faire et accroît les atteintes à notre environnement. Voilà l’inquiétude qui nous pousse à vous demander une consultation nationale. Cette démarche paraît d’autant plus nécessaire que de nouvelles directives européennes risquent de bouleverser encore plus profondément les bonnes pratiques co-construites ensemble depuis des décennies.

Madame la Ministre, il est de notre devoir, en qualité de professionnels engagés pour l’intérêt général, d’alerter les pouvoirs publics sur l’impérieuse nécessité de remettre au cœur des dispositifs d’aménagement et de construction du cadre bâti les moyens nécessaires aux prestations intellectuelles, au service d’un développement durable bien compris. Les pratiques tant de gouvernance que professionnelles doivent impérativement évoluer, l’ensemble des acteurs qui travaillent sur l’aménagement du territoire doit être reconnu et soutenu.

Notre demande de saisir la Commission Nationale du Débat Public repose sur les attendus suivants.

Les évolutions évoquées ci-dessus, par leur accumulation, entraînent des défauts de qualité territoriale considérables, peut-être supérieurs à ceux qu’aurait un grand projet mal maîtrisé. Nous assistons globalement à un basculement des modes opératoires. Or la Commission Nationale du Débat Public a vocation à être saisie sur les grands projets et sur les politiques environnementales ou territoriales de dimension nationale.

Il nous parait opportun de la saisir pour :

– reconnaître et comprendre les évolutions en cours,

– redéployer la  réflexion amont sur tout projet d’aménagement, gage de qualité territoriale,

– permettre une évolution de nos modes de faire et définir de nouveaux modes opératoires,

– être attentifs à la nature et la qualité de la commande, anticiper, comprendre, prévoir avec les citoyens

–  reconnaître et appuyer les professionnels de l’ingénierie dans leur capacité à accompagner le changement.

 

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre très haute considération.

 

Pour l’ ACAD

(Association des Consultants en Aménagement et Développement des territoires)

Bénédicte de Lataulade

 

Pour le CINOV SYPAA

(Syndicat des Programmistes en Architecture et Aménagement)

Gérard PINOT

 

Pour la FFP (Fédération Française du Paysage)

Jean Marc BOUILLON

 

Pour la SFA (Société Française des Architectes)

Pascal Quintard HOFSTEIN

 

Pour la SFU (Société Française des Urbanistes)

Jacques VIALETTES