L’ACAD interpelle la CGLSS sur le refinancement du PACT du Nord

L’ACAD interpelle la CGLSS sur le refinancement du PACT du Nord

CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Monsieur le Président Alain CACHEUX

10 avenue Ledru Rollin

75579 PARIS CEDEX 12

Paris, le 5 avril 2016

N/REF. AFF ACAD / CGLLS

 

Copie à : M CASTELAIN, Président de la Métropole Européenne de Lille

Monsieur le Président,

L’ACAD est l’Association des Consultants en Aménagement et Développement des Territoires

Son objet est la promotion de la profession de consultant en aménagement et développement des territoires, et l’amélioration des conditions de mise en concurrence

L’ACAD a appris par un article publié dans la « Voix du Nord », que l’ancien Pact Métropole Nord rebaptisé SOLIHA était dans une situation financière difficile (cf. article publié le 15 janvier 2016) et que la CGLLS risquait d’éponger une partie de la dette de SOLIHA.

L’ACAD est tout à fait favorable à ce que le volet de production et gestion immobilière sociale de SOLIHA soit sauvegardé compte tenu de son utilité sociale à laquelle votre caisse, l’ensemble des collectivités du Nord ainsi que l’Etat sont légitimement sensibles.

Elle tient toutefois à attirer votre attention sur le fait que le PACT MEL / SOLIHA n’est pas seulement un bailleur social ou un organisme rentrant dans le cadre des dispositions de l’article L.452-1 du Code de l’Habitation et de la Construction.

Elle participe à de l’animation collective et au suivi-animation d’opérations (OPAH/PIG) qui rentrent dans le secteur concurrentiel.

Il n’est toutefois pas précisé dans l’article de presse si les aides au secteur  de la compétence de la CGLSS s’appliquent aussi aux activités qui relèvent de la logique concurrentielle.

Nous sollicitons que vous nous confirmiez que ces secteurs différents sont bien scindés, au sein de SOLIHA,  ou le seront dans le cadre de la réorganisation envisagée, pour éviter toute pratique contraire au principe de la libre concurrence.

Nous vous remercions par avance de votre réponse.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Bénédicte de Lataulade, Présidente

PO/Guillaume HERR-ZEKANOWSKI, Secrétaire Général

Le courrier en pdf:

Courrier CACHEUX CGLSS ACAD