Proposition d’amendements à la réforme d’Action Logement – CP

Proposition d’amendements à la réforme d’Action Logement – CP

Communiqué de presse

 

Paris, le 25 avril 2016

 

 

 

L’ACAD propose trois amendements

au projet de loi sur la réforme d’Action Logement

 

L’ACAD (Association des Consultants en Aménagement et Développement des territoires) propose d’intégrer trois amendements au projet de loi du 17 mars 2016 destiné à habiliter le Gouvernement à réformer Action Logement. Ce projet sera débattu au Sénat le 11 mai en commission, puis le 19 mai en séance plénière.

Ces trois amendements proposés par l’ACAD visent d’une part, à rapprocher des territoires les instances de programmation des financements d’Action logement avec une réelle participation des élus locaux et des professionnels. D’autre part, adoptés par les parlementaires, ils permettraient en même temps de réorienter Action Logement non pas uniquement vers le logement social, mais aussi vers le logement privé qui regroupe plus de 80 % des logements des salariés. A cet égard, l’idéal serait, au niveau des métropoles où les marchés sont tendus, que les structures d’Action Logement disposent, dans le cadre d’une politique d’ensemble, d’une délégation financière, d’une part pour l’habitat privé, d’autre part pour l’habitat social. Enfin, le troisième de ces amendements vise à mesurer annuellement la satisfaction des salariés et des entreprises sur les services rendus.

Membre fondateur du Forum des politiques publiques de l’habitat privé, avec 12 autres structures dont la Caisse des Dépôts, l’ANRU et l’ANAH et Action Logement, l’ACAD connaît la détermination des intercommunalités pour s’engager en faveur d’un habitat digne et durable sur leurs territoires. Mais, à ce jour, hormis des contractualisations exceptionnelles, elle constate que les relations entre les collectivités, les entreprises et leurs salariés sont quasi-inexistantes. C’est pourquoi l’ACAD estime qu’elles doivent être retissées afin de réussir l’enjeu de diversification de l’offre de logements et apporter une plus grande chance d’équilibre social.

 

L’ACAD demande également que la présente réforme d’Action Logement, qui devrait permettre de substantielles économies en matière de collecte, soit l’occasion, pour la représentation nationale, d’indiquer aux partenaires sociaux une orientation forte vers la transition énergétique de l’habitat, qu’il soit de statut privé ou public. Il est en effet important que l’habitat privé, qui représente 80 % du stock de logements, ne soit plus le grand oublié des politiques d’Action Logement.

 

Les trois amendements

Amendement 1

Au point 8 (art 1-4-c), l’ACAD propose de remplacer le texte « prévoyant les modalités d’organisation territoriale de ces organismes et permettant d’assurer la cohérence avec les politiques locales de l’habitat des activités des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré contrôlé par l’organisme créé en application du 3° » par la rédaction suivante :

« prévoyant les modalités d’organisation territoriale de ces organismes, en lien avec les collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat, et d’assurer la cohérence avec les politiques locales de l’habitat en matière de logement social, de réhabilitation de l’habitat privé et de transition énergétique dans l’habitat »

On pourrait y ajouter :

« Déléguant localement une contractualisation et une programmation de moyens financiers en cohérence avec les orientations nationales applicables chaque année tel que définies par l’organisme paritaire prévu au 1° »

 

Amendement 2

A l’alinéa 4-b), la rédaction actuelle est la suivante :

« Prévoyant la création d’un comité consultatif chargé d’assurer l’association des partenaires du dispositif, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction relatif au soutien à la construction, à la réhabilitation, et à l’acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois »

L’ACAD propose de la remplacer par le texte suivant :

« Prévoyant la création d’un comité consultatif chargé d’assurer l’association des partenaires (entreprises et salariés ) du dispositif et des collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat à la définition des orientations applicables territorialement  à la distribution des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction relatif notamment au logement social, à la réhabilitation du logement privé, à la transition énergétique dans l’habitat »

Ou, de manière plus simple :

« Prévoyant la création d’un comité local chargé d’assurer l’association des partenaires du dispositif Action Logement avec les collectivités territoriales, pour tous les territoires dotés d’un PLH approuvé, afin de définir  une contractualisation  financière contractualisée avec l’organisme prévu à l’article 1-2° »

Amendement 3

Cet amendement peut intervenir soit au 1°, soit au 4°.

Au 1°, la rédaction actuelle est la suivante : « en prévoyant la création d’un organisme paritaire chargé de définir, dans le cadre de la loi, les orientations générales du dispositif d’ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ».

L’ACAD propose d’ajouter la formulation suivante :

« de contrôler les structures le composant, de mesurer et de publier annuellement la mesure satisfaction des salariés et des entreprises sur les services rendus grâce à la participation collectée »

Au 4°, l’ACAD propose d’ajouter la rédaction suivante :

« d) garantissant la qualité des services rendus grâce à la participation collectée, par une mesure et une publication annuelle de la satisfaction des salariés et les entreprises sur les services rendus. »

A propos de l’ACAD

L’ACAD (Association des Consultants en Aménagement et Développement des territoires) entend prendre sa part dans le débat public et faire entendre la voix de ceux qui contribuent à « faire la ville ». Créée en 1998, l’ACAD est un réseau d’experts (urbanistes, architectes, paysagistes, économistes, sociologues, programmistes, communicants, etc.) fédère des structures de toutes tailles autour des problématiques de la ville, de l’aménagement, du renouvellement urbain et des projets de territoires, en France et à l’international. Promouvant la complémentarité de ces experts, elle garantit un cadre de production enrichi d’une démarche pluridisciplinaire. Son objectif à terme : mieux valoriser les savoir-faire de ses adhérents et faire progresser la qualité urbaine et le développement durable dans un partenariat harmonieux avec les maîtres d’ouvrage.

 

 

Pour en savoir plus : contact@acad.asso.fr