Un communiqué de l’ACAD

Un communiqué de l’ACAD

Par communiqué, la présidente de l’ACAD précise que le secteur privé ne saurait être exclu du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) ou des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique (PTRE)sans méconnaître les règles de la concurrence.
Au delà du guichet unique d’entrée, les prestations réalisées pour un SPEE, ou pour une PTRE, sont soumises à la concurrence et aux règles des marchés publics.
Il n’est plus possible de décréter la carence du secteur privé car les professionnels du secteur peuvent intervenir partout.
Les ADIL et les ALEC sont concernées par ces règles, puisque c’est la nature de la prestation et non le statut de l’association qui compte pour les juges.

L’ACAD souhaite informer l’ensemble des réseaux investis dans cette impérieuse transition énergétique, que l’énergie de chacun doit être préservée, en respectant la liberté d’accès à la commande publique.

L’ACAD se tient à la disposition de tous pour échanger sur ces sujets.

Le secteur privé ne peut être exclu Service Public de l’Efficacité Energétique