Vers une pleine exploitation de l’exception du « in house »

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a été publiée au Journal officiel du 29 mai 2010.

Elle ajoute au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, un titre III consacré à ces sociétés. Elle modifie également d’autres articles du même code, ainsi que certains articles du code de l’urbanisme.

Les dispositions du nouvel article L. 1531-1 prévoient que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital ».

Ces sociétés sont donc la propriété exclusive de personnes publiques. De plus, il est prévu que « ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». Les conditions de recours à la procédure du « in house » sont donc réunies.

Il faut également noter que le champ d’intervention de ces sociétés est relativement large : « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ».

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