Note à l’attention de la directrice de l’ANAH

Suite à notre rencontre avec la Directrice Générale de l’ANAH, cette note lui a été adressée le 15 mars par Nicolas Crozet .

Cette démarche entre dans les actions de lutte contre la concurrence déloyale et du libre accès à la commande publique.

NOTE

A l’attention de Madame le Directrice Générale de l’Anah.
Bonjour Madame Mancret-Taylor,
Je vous remercie tout d’abord pour la qualité de votre écoute et de nos échanges lors de notre première rencontre Anah-Acad hier.
Comme convenu, vous trouverez ci-joint un extrait de la plaquette Soliha incitant les collectivités à exiger l’agrément en marché public, nous excluant de fait.
Cet extrait est introduit par une courte note de synthèse Acad.
Nous restons bien sûr à votre disposition sur ce sujet.
Cordialement

SYNTHESE du DOCUMENT JOINT

En 2009, les fédérations Habitat et Développement et PACT (épaulées par la Fondation Abbé Pierre, la FAPIL et l’UNAFO à l’époque), ont réussi, via la loi Molle du 25 mars 2009 et dans le cadre d’une transcription d’une directive européenne, à instaurer des agréments « maîtrise d’ouvrage d’insertion », « ingénierie sociale, financière et technique », et « intermédiation locative et de gestion locative sociale », et à faire réserver ces agréments aux seuls « organismes à gestion désintéressée ».

Les opérateurs membres de l’ACAD sont des entreprises privées ; leur gestion n’est pas désintéressée ; ils ne peuvent donc pas prétendre à cet agrément.

Une circulaire du 6 septembre 2010 (PJ) a précisé les conditions d’agrément, mais également le champ d’application de cet agrément.

Il est ainsi prévu que lorsqu’un dispositif s’adresse à des personnes défavorisées (au sens L301-1, c’est à dire sous plafond de ressources HLM et Anah) et que les ménages ont à leur charge moins de 50 % du coût final de la prestation, ce dispositif relève du « service social du logement », et ne peut être réalisé que par un organisme agréé.

Mais la circulaire précise : « En revanche, si la procédure concerne un public aux niveaux de ressources diversifiés, comme pour une opération programmée d’amélioration de l’habitat, alors tout type d’organisme est en droit de répondre à l’appel d’offres qui demeure donc ouvert. Ainsi, pour les programmes d’intérêt général, les maîtrises d’œuvre urbaine et sociale autres que celles concernant uniquement les publics défavorisés, l’appel d’offres doit être ouvert afin de favoriser l’éventail le plus large de réponses au problème posé, qui peuvent être faites par des bureaux d’études techniques comme des organismes agréés. »

Sur la base de cette circulaire, les fédérations PACT et HD ont d’emblée cherché à exclure les opérateurs privés, d’abord du diffus. L’Anah, qui n’avait pas anticipé le phénomène, a dû alors inventer en urgence l’habilitation (instruction du 7 novembre 2011 – PJ) pour permettre aux structures privées de continuer à faire du diffus. Les fédérations PACT et HD, la FAPIL et l’UNAFO ont alors attaqué la décision de l’Anah en Conseil d’Etat sur ce mécanisme d’habilitation, mais ont perdu (Requête N° 355534 – ECLI:FR:CESSR:2013:355534.20131216). Le Diffus est donc resté « ouvert » aux opérateurs privés.

Sur la base des précisions de la circulaire, d’une lettre de la Directrice Générale de l’Anah du 24 novembre 2010, et d’une pratique répandue de mise en concurrence, le secteur programmé est lui aussi globalement resté ouvert aux opérateurs privés, avec cependant quelques exceptions notoires.

Parmi ces exceptions figure le Département de la Drôme dont URBANIS a attaqué le marché en 2011, au motif que le Département exigeait l’agrément pour ce PIG LHI, et l’empêchait donc de répondre.

• URBANIS a gagné son procès en première instance (TA de Grenoble – 15/04/2015).

• Le Département de le Drôme a fait appel et gagné en appel (CAA de Lyon – 10/11/2016).

• URBANIS s’est pourvu en Cassation. Le dossier a été admis par la Cour. Chacune des parties a rendu son mémoire. Le rapporteur public, entendu le 9 mars 2018, a malheureusement conclu au rejet du pourvoi. Or le Conseil d’Etat suit dans la plupart des cas l’avis du rapporteur public. Selon toute vraisemblance, la décision devrait être rendue d’ici fin avril.

Dans le même temps, Soliha fait actuellement un lobbying très actif auprès des collectivités pour chercher à imposer des clauses d’agrément dans tous les marchés.

En témoigne la plaquette « SSIG Services Sociaux d’Intérêt Général », publiée en 2017 (PJ).

En témoignent également de nombreux exemples récents de DCE comportant cette clause d’agrément : à Brest (nous n’avons pas répondu à l’AO), à Lille (Urbanis est intervenue auprès de la MEL et a pu la faire supprimer), dans l’Ain (nous n’avons pas pu répondre), à Martigues (URBANIS a attaqué le marché, également parce que l’agrément mentionné n’était même pas le bon)…

Il est certain que si URBANIS perd son pourvoi en Cour de Cassation, Soliha renforcera son lobbying sur la base de l’arrêt de la Cour de Cassation, pour l’étendre à tous les PIG notamment, voire plus globalement à toutes les opérations programmées, puis au diffus. Les opérateurs ACAD seront alors exclus de très nombreux Appels d’Offres, et en conséquence disparaîtront.

Notre inquiétude est d’autant plus grande qu’il nous semble que l’urgence est à la mobilisation des énergies autour des priorités de l’Anah, et notamment du programme Habiter Mieux, et non à une tentative de création d’un monopole, au prétexte d’une idéologie archaïque selon laquelle le secteur associatif pourrait seul être garant de l’intérêt général.

Et, plus concrètement, il nous semble impossible que les associations Soliha puissent matériellement, à elles seules, assurer le conseil auprès de 100 000 ménages par an.

PIECES JOINTES

 

Publié par Jacques GALLY Consultant le